Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°24
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Étienne BLANC, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CHARON et DARNAUD, Mmes DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mme NOËL et MM. PELLEVAT, POINTEREAU, SAUTAREL et TABAROT
ARTICLE 4
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Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.