Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°232 rect.
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL, M. CHAUVET, Mmes CANAYER, MORIN-DESAILLY, GACQUERRE, VERMEILLET, GUIDEZ et FÉRAT, M. LE NAY, Mme DINDAR, MM. LAUGIER, CANÉVET, KERN, Jean-Michel ARNAUD et LONGEOT, Mme BILLON et MM. Stéphane DEMILLY et DUFFOURG
ARTICLE 4
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Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses commissions et ce d’autant plus que ces dernières sont prévues à titre facultatif.