En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO et CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER et MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, KERN, LEVI et HINGRAY, Mme PERROT et M. LONGEOT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun. Ceci aurait pour effet de créer une confusion.