Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°206 rect.
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 28 à 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues par l'article 3 pour ne pas précariser encore plus certains allocataires du RSA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.