En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

Objet

S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’est pas suffisante.