Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°194 rect.
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER
ARTICLE 4
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Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’est pas souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.