En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 4

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Alinéa 62

1° Après le mot :

local,

insérer les mots :

par le président du conseil régional ou son représentant, 

2° Remplacer les deux occurrences des mots :

de collectivités

par les mots :

des autres collectivités

Objet

La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités locaux de France Travail est assurée conjointement par le représentant de l’État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.

Cet amendement vise à préciser que les comités locaux France Travail peuvent également être co-présidés par le préfet de région et le président du conseil régional.