En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental

Objet

Régions et départements travaillent au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).

L’article 4 prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements. Aussi, par analogie et souci d’équilibre, cet amendement prévoit la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail.