En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MANDELLI, BASCHER et SOMON, Mme DEMAS, MM. CHAIZE et CHATILLON, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KLINGER, BELIN et POINTEREAU et Mmes LOPEZ et BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 42

Après les mots :

durée de la sanction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peuvent donner lieu à aucune restitution.

Objet

Cet amendement propose de modifier l’article 3 afin de renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article.

En effet, l’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction, ne puisse être prévue lorsque le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.