Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°185 rect. bis
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. Jean-Baptiste BLANC, CADEC, CHATILLON, JOYANDET et Alain MARC, Mme PETRUS, M. LEFÈVRE, Mme GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER, BELIN et SIDO, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CAMBON, Mme LAVARDE, MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mmes RACT-MADOUX et JOSEPH, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET, FAVREAU, HINGRAY, ANGLARS, LONGEOT, PANUNZI et Jean-Michel ARNAUD, Mmes GUIDEZ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BURGOA et SOMON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et BRISSON, Mme DEMAS, MM. TABAROT, POINTEREAU et SAVARY, Mmes DREXLER, BOURRAT et DEL FABRO, M. KLINGER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LEVI et Mmes de LA PROVÔTÉ et LÉTARD
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
pour accéder à un emploi
Objet
La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans le cadre de l’insertion sociale des jeunes, dans leur autonomie permise par l’accès à un logement, dans l’obligation de formation afin de prévenir un décrochage scolaire, dans l’accès à la santé, à la culture, etc. Inscrire obligatoirement tous les jeunes suivis par les missions locales à France Travail – et envisager subséquemment la possibilité pour ces jeunes d’être exclus, le cas échéant, de ce dispositif – aboutirait alors à accroître périlleusement la production de jeunes dits « invisibles ».
Cette proposition d’amendement a donc pour objectif de permettre aux missions locales de continuer à assurer un accompagnement global des jeunes en difficulté en excluant l’obligation d’inscrire tous les jeunes suivis par les missions locales à France Travail. L’inscription obligatoire à France Travail serait alors réservée aux jeunes accompagnés par les missions locales pour l’accès à un emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.