Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°140 rect. bis
10 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MENONVILLE, Alain MARC, GRAND et WATTEBLED et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.
Objet
Cet amendement de repli vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.