En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MENONVILLE, Alain MARC, GRAND et WATTEBLED et Mmes PAOLI-GAGIN et Frédérique GERBAUD

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 6

Après le mot :

engagement

insérer les mots :

commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail

II. – Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

et d’appui

par les mots :

vers l’emploi complété le cas échéant par des actions d’appui

Objet

Chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe avec l’organisme référent vers lequel il est orienté un contrat d’engagement. Ce contrat définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. La rédaction actuelle ne permet pas toutefois de considérer que le retour à l’emploi est l’objectif prioritaire de cet accompagnement.

En outre, il est regrettable que le projet de loi ne soit pas plus précis sur le contenu du contrat d’engagement : à cet effet, dans un souci de simplification et d’égalité des citoyens quel que soit leur localisation géographique, le projet de loi pourrait utilement prévoir en annexe un contrat d’engagement type devant être repris par l’ensemble des départements.

L’amendement vise donc :

- à faire en sorte que le modèle de contrat d’engagement soit commun à tous les opérateurs,

- à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire de cette mesure, majeure dans la perspective d’atteindre le plein emploi.