En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MENONVILLE, Alain MARC, GRAND et WATTEBLED, Mmes PAOLI-GAGIN, SAINT-PÉ et Frédérique GERBAUD et M. LEVI

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24

Objet

Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.