Projet de loi Plein emploi
Direction de la Séance
N°106 rect.
6 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. MICHAU, PLA, BOUAD, KERROUCHE, REDON-SARRAZY et BOURGI, Mmes JASMIN et HARRIBEY et M. LUREL
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
Objet
Cet amendement vise à assurer que les présidents des intercommunalités sont associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux locaux de France Travail car ils sont les plus fins connaisseurs, à la fois des publics mais également des entreprises de leur territoire. Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative du découpage des comités locaux s’ils le souhaitent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.