En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. LE NAY et Jean-Michel ARNAUD, Mme DEVÉSA, MM. CANÉVET, Stéphane DEMILLY, HENNO, KERN et MOGA, Mmes JACQUEMET, PERROT et BILLON et MM. HINGRAY, DUFFOURG et LEVI

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 47

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2025

Objet

Cet amendement vise à conserver le 1^er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1^er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’organiser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait de nuire aux projets en cours et à la dynamique nouvelle que ce projet de loi entend enclencher.