En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. LE NAY et Jean-Michel ARNAUD, Mme DEVÉSA, MM. CANÉVET, Stéphane DEMILLY, HENNO, CADEC, KERN et MOGA, Mmes JACQUEMET, PERROT et BILLON et MM. HINGRAY, DUFFOURG et LEVI

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Après la référence :

I,

insérer les mots :

à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou

Objet

Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux documents poursuivant les mêmes objectifs.

Les étapes nécessaires à l’établissement d’une Convention territoriale globale requièrent déjà un recensement des modes d’accueil, des besoins, des partenariats ; d’autant que les CTG incarnent un projet commun pour un continuum du bien vivre à différents âges de la vie et dépassent le seul secteur de la petite enfance. Ce continuum, ces passerelles, sont mis en avant dans le projet du gouvernement. C’est pour aller dans ce sens et celui d’une simplification pour les collectivités que le cadre existant des CTG doit pouvoir être priorisé et inscrit dans ce PJL.