En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. KANNER, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique.

Objet

Dans le cadre de son rapport sur les réseaux sociaux (étude annuelle 2022), le Conseil d’État souligne la difficulté d’organiser l’articulation des différentes régulations : il existe des collaborations entre les autorités mais il s’agit davantage de coordination bilatérales et ponctuelles. Il propose d’instaurer un réseau des régulateurs du numériques...

Le récent rapport sur la coordination des instances nationales de régulation du numérique, réalisé par le Conseil général de l’économie, fait également le constat d’une fragmentation de la régulation du numérique qui génère des dysfonctionnements et rend difficile la conduite d’une politique publique cohérente. Il souligne les risques liés au morcellement de la régulation de numérique qui sont d’autant plus grands que les nouveaux textes européens vont se traduire par l’ajout d’une couche de complexité supplémentaire.

Notre amendement propose que les régulateurs organisent entre eux un réseau des acteurs de la régulation du numérique qui regrouperait les autorités administratives indépendantes et les services de l’État compétents pour assurer un partage régulier de l’information, mieux articuler les politiques de régulation et favoriser une communication unifiée à l’égard des utilisateurs.