En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. KANNER, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat.

Objet

Les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud doivent se limiter aux coûts réels directement liés à ce changement.

Pour conforter cette mesure, le texte de la commission prévoit d'accroitre la transparence relativement la facturation de ces frais à l’égard des utilisateurs.

Notre amendement propose, pour les nouveaux contrats, que la nature et le montant de ces coûts éventuels de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés au contrat conclu avec l'utilisateur qui disposera en amont éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.