En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 17

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

organisme unique chargé

par les mots :

administration publique chargée

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

organisme unique mentionné

par les mots :

administration publique mentionnée

et les mots :

ce même organisme unique

par les mots :

cette même administration publique

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE propose de garantir que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques soit confié à une administration publique, à défaut de pouvoir conserver une gestion locale pourtant mieux adaptée.

Cette gestion publique sera un gage supplémentaire pour la confidentialité et le traitement rigoureux des données collectées.