En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 1

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé

II. – Alinéa 2

Après les mots :

de jeu

insérer les mots :

reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien

Objet

Cet amendement vise à préciser que les jeux assujettis au régime JONUM reposent sur des technologies blockchain. En effet, ce critère permettrait d’assurer une traçabilité du fait de la caractéristique technique de cette technologie et de lever un flou juridique qui pourrait se poser pour les opérateurs traditionnels du jeu vidéo.