Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°140 rect.
5 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la CS numérique
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, première phrase
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
de
par les mots :
et au procureur général près
Objet
L'autorité de contrôle instaurée par l'article 20 du projet de loi étant compétente aussi bien pour le parquet que pour le siège, le présent amendement prévoit que son rapport annuel d'activité soit adressé non seulement au premier Président de la Cour de cassation, mais également au procureur général près ladite Cour.