En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la CS numérique

ARTICLE 6

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Alinéa 10

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

Objet

Amendement de coordination juridique.