Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°131
4 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la CS numérique
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mettant à la disposition du public
par les mots :
permettant d’avoir accès à
et les mots :
de ce délai
par les mots :
du délai de quinze jours mentionné au second alinéa du I
Objet
Amendement rédactionnel