En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, RETAILLEAU, BASCHER et MANDELLI, Mmes DEMAS, DUMONT, JACQUES et BERTHET, MM. SOMON, BURGOA et Cédric VIAL, Mmes MALET, Valérie BOYER et EUSTACHE-BRINIO, M. BOUCHET, Mmes LAVARDE et BOURRAT, M. CALVET, Mme BELLUROT, MM. SIDO, ALLIZARD, BAZIN et MOUILLER, Mmes DESEYNE, ESTROSI SASSONE et JOSEPH, M. PERRIN, Mmes GARNIER et GOSSELIN, MM. RAPIN et BRISSON, Mmes DI FOLCO, RICHER et Laure DARCOS, MM. PANUNZI et GENET, Mmes PUISSAT, Frédérique GERBAUD, CHAUVIN, Marie MERCIER et BORCHIO FONTIMP, MM. HUGONET et Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU et BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes DEL FABRO et LASSARADE, MM. KLINGER, CHEVROLLIER, PIEDNOIR et GREMILLET, Mme VENTALON, MM. LEFÈVRE et ANGLARS, Mmes PLUCHET et SCHALCK, MM. MALHURET, TABAROT et BOULOUX et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein, l’autorité administrative compétente peut émettre des injonctions de retrait à l’encontre de tout service de réseau social en ligne pour retirer ou bloquer l’accès des contenus, dans un délai de deux heures à compter de la réception de ladite injonction, incitant de façon manifeste aux émeutes, à la violence contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein.

II. – La méconnaissance de l’obligation mentionnée au présent I est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

L’actualité de ces derniers jours témoigne des effets amplificateurs des réseaux sociaux sur les émeutes et les mouvements populaires violents. La démultiplication des messages, des images, des vidéos et des rediffusions en direct des émeutes ou des mouvements populaires violents amplifie la participation à ces émeutes ou mouvements, en augmente le niveau de violence, conduisant à des atteintes inacceptables contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, mais aussi à des dégradations et à des intrusions inadmissibles à l’encontre des bâtiments et des installations publics.

Face à la passivité des réseaux sociaux, une réponse plus ferme est nécessaire. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de permettre aux autorités administratives compétentes d’émettre des injonctions de retrait à l’encontre des réseaux sociaux afin qu’ils retirent ou bloquent l’accès, dans un délai de deux heures, aux contenus incitant de façon manifeste à la violence, notamment à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique.