En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HAYE, PATRIAT, IACOVELLI, BARGETON

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 22

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Alinéa 41

1° Après la référence :

223-13,

insérer les références :

223-14, 225-4-1,

2° Remplacer la référence :

226-8

par la référence :

226-8-1

Objet

La commission spéciale a élargi la liste des délits relevant d’infractions haineuses en ligne à l’article 22 alinéa 41, cela a pour effet d’étendre le champ de l’obligation, pour les hébergeurs, d’informer promptement les autorités compétentes des activités illicites signalées et dont le non-respect est pénalement sanctionné (1 an d’emprisonnement et 250 00 euros d’amende).

Néanmoins, pour certains délits, il apparaît délicat pour les services concernés de se conformer à cette obligation, au regard de l’absence de caractère manifeste de l’illicéité des contenus signalés. Cela emporte une difficulté d’ordre constitutionnel (cf. décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020).

C’est notamment le cas pour les infractions prévues aux articles 226-1 (atteinte à l’intimité de la vie privée par captation, transmission, publication d’images ou de paroles sans le consentement de la personne), 226-8 (publication d’un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement), 227-4-2 (non-respect d’une ordonnance de protection), 226-10 (dénonciation calomnieuse), 226-21 (détournement de données personnelles de leur finalité), 226-22 (divulgation illégale de données personnelles), et 431-1 (entrave concertée à l’exercice de la liberté d’expression ou de manifestation) du code pénal.

Par ailleurs, l’infraction prévue à l’article 225-10 du code pénal (gestion d’un établissement de prostitution) ne semble pas correspondre aux activités illicites habituellement rencontrées en ligne.

Enfin, il semble important d’ajouter l’article 225-4-1 (traite d’êtres humains) également prévue par l’écriture actuelle de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que l’article 223-14 (propagande d’outils ou de méthodes pour se donner la mort) en écho à l’article 223-13.

Cet amendement vise à apporter ces corrections.

Le présent alinéa modifie ainsi la liste de délits visés à l’article 22 alinéa 41 :
-supprime les articles 225-10, 226-1, 226-8, 227-4-2, 226-10, 226-21, 226-22, et 431-1 du code pénal.
-ajoute les articles 223-14 et 225-4-1.