Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°101
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. KANNER, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 25
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Alinéa 13
Après le mot :
article
insérer les mots :
et d’organisation d’une communication unifiée,
Objet
L’articulation entre tous les textes récents (et à venir), ainsi que leur complexité nécessitent de renforcer la lisibilité et la cohérence de la mise en œuvre des évolutions sur lesquelles les régulateurs ont des compétences spécifiques et liées.
Aussi, notre amendement propose que les régulateurs puissent livrer une information et une communication unifiée s’agissant d’évolutions qui nécessitent l’interaction de plusieurs régulateurs à l’égard des citoyens, des entreprises, acteurs associatifs, signaleurs de confiance...