En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 740 , 739 , 726, 730)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Mickaël VALLET, BOURGI, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA et MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI et VAUGRENARD

ARTICLE 27

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

même premier alinéa

par les mots :

présent article

Objet

L’article 27 prévoit la possibilité pour les services de l’État d’utiliser tout dispositif destiné à rendre inopérant ou à neutraliser un drone qui représente une menace imminente pour l’ordre public, la défense et la sécurité nationales ou le service public de la justice, ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite.

A l’initiative de la commission des lois, la commission des affaires étrangères et de la défense a prévu que les conditions de mise en œuvre de cette mesure seront précisées par décret en Conseil d’État, dans le respect des principes et finalités édictés par ce nouvel article 2.

Or, si l’alinéa premier du texte proposé par le projet de loi prévoit bien que les mesures ne sont mises en œuvre qu'en cas de menace imminente, les conditions de leur application sont précisées au deuxième alinéa qui exige qu’elles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

Par conséquent, dans une démarche favorisant l’intelligibilité de la norme, le présent amendement propose de viser l’ensemble du texte afin de confirmer que le périmètre de décret d’application s’applique bien aux deux alinéas de l’article.