Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°58
21 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ALLIZARD
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées
Objet
Cet amendement de précision vise à sécuriser le recours au Médiateur national du crédit qui doit se faire, pour les entreprises de la BITD, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la confidentialité de leurs données.
Les entreprises de la BITD œuvrent dans des domaines sensibles relatifs à la souveraineté nationale, et très concurrentiels, c’est pourquoi leurs données doivent être particulièrement protégées dans le cas d’un recours au Médiateur du crédit.