En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 740 , 739 , 726, 730)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI, GUIOL, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :

« 1° Signalée par une personne de bonne foi et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ;

« 2° Immédiatement notifiée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à l’éditeur de logiciels ;

« Alors les obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l’égard de cette personne.

Objet

Amendement de repli.