En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 740 , 739 , 726, 730)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en matière de sanctions dans le cas où un éditeur de logiciel manquerait sciemment à son obligation d’information de ses utilisateurs en cas de vulnérabilité ou incident affectant ses produits.