Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°313
29 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 106, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
A cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).
Objet
Se justifie par son texte même.