Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°304
27 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 67
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. – Alinéas 69, 73, 77 et 81
Remplacer les mots :
L’article L. 5241-1 est applicable
par les mots :
Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables
et le mot :
sa
par le mot :
leur
III. – Après l’alinéa 71
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
IV. – Après l’alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
V. – Après l’alinéa 79
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141-2-1 est applicable aux terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Objet
Les 1° A et 1° bis nouveaux du X de l’article 23 du projet de loi modifient respectivement les dispositions des articles L. 5141-2-1 et L. 5242-17 du code des transports. Cet amendement rédactionnel tend à étendre l’application des modifications correspondantes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en ajustant en conséquence les articles de ce code consacrés à son application au sein desdites collectivités.