Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°302
27 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II.... – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les références : « , L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 225-37-4 » ;
2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Objet
Cet amendement rédactionnel tend à étendre l’application des modifications apportées par l'article 14 aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.