Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°300
27 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après concertation préalable avec les industriels concernés
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de concertation préalable avec les industriels concernés par le dispositif prévu à l’article L.2196-7 du code de la commande publique afin d’assurer un dialogue constructif entre l’administration et les industriels pour l’établissement des précisions prévues par décret.