Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°298
27 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 16, premières phrases
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
, après consultation de l’entreprise concernée,
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et articles L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise.