Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°289
26 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 55 de M. HAYE
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Amendement n° 55, alinéa 4
Remplacer les mots :
chargé des anciens combattants
par les mots :
de la défense
Objet
Le présent sous-amendement est rédactionnel.
L’ONAC étant placé sous la tutelle du « ministre de la défense » aux termes de l’article L. 611-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il convient de faire référence au « ministre de la défense » (et non au « ministre chargé des anciens combattants ») dans la définition dans la définition de la mission mémorielle confiée à l’office.