Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°284
26 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
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Alinéa 4
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et dans les eaux intérieures
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux eaux intérieures la procédure d’autorisation prévue pour les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale.
Les eaux intérieures et la mer territoriale sont deux espaces maritimes où s’exerce la souveraineté de la République française.