Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°266
25 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« XI bis. – L’article 36 A est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le XI bis du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
Objet
Le présent amendement constitue une mesure de coordination avec l’amendement du Gouvernement présenté précédemment, dont l’objet est de permettre au ministère des armées de remettre les immeubles du domaine privé de l’État dont il n’a plus l’utilité à l’administration chargée des domaines, en vue de leur cession, sans que ces immeubles ne soient préalablement reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l’État.
Il s’agit, en effet, d’étendre l’application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, à l’instar de ce que prévoient actuellement les dispositions du III de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.