Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°252
25 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Retiré |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’option de souscrire à l’obligation de disponibilité pour une période de cinq ans à l’issue des contrats d’engagement dans la réserve opérationnelle.
En effet, il n’y a pas de sens à étendre le principe d’obligation de disponibilité pour les réservistes parvenant au terme de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve, tout en subordonnant cette disponibilité au consentement du réserviste.