En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 740 , 739 , 726, 730)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle

par les mots :

ou d’un organisme de droit privé

II. – Alinéa 31 

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont remplacés par les mots : « , d’un établissement public, d’un organisme public, d’une autorité publique indépendante » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de simplifier la liste des organismes au sein desquels les réservistes opérationnels peuvent être affectés

En effet, l’amendement proposé par la commission détaillant les catégories d’organismes au sein desquels les réservistes peuvent être affectés ne répond à aucun besoin juridique (la formulation du Gouvernement a été validée par le Conseil d’État), introduit des redondances (ex : « groupement d’intérêt public » et « organisme public ») et pourrait oublier des types d’organismes englobés dans les termes génériques proposés par le Gouvernement (« établissement public », « organisme public » et « administration »).