Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°249
25 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le 4° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement permet aux militaires atteints de blessures ou de maladies révélées sur le théâtre d'opérations extérieures, et dont on ne peut écarter clairement le lien avec le service, de bénéficier d'une présomption d'imputabilité sans délai en lieu et place du délai de quatre-vingt-dix jours actuellement prévu par le CPMIVG, qui apparaît trop restrictif comparativement au régime d'imputabilité au service dont bénéficient les agents publics civils.