Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°239
25 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
En gestion
par les mots :
Hors circonstances exceptionnelles, en gestion
Objet
L’amendement prévoit de réintroduire la mention de circonstances exceptionnelles dans lesquelles la participation de la mission « Défense » à la solidarité interministérielle pour assurer le financement des OPEX et des MISSINT peut excéder ce qu’elle représente dans le budget de l’État.
En effet, le mécanisme de l’article 4 tel que proposé par le Gouvernement et repris de l’actuelle loi de programmation militaire a deux objectifs :
- préserver le budget et le format des armées des aléas générés par le financement des opérations et missions intérieures,
- préserver les finances publiques.
Pour ce faire, après avoir établi une provision, le mécanisme renvoie à un financement interministériel tout surcoût non couvert par cette provision. La plus grande souplesse est nécessaire au bon fonctionnement de ce mécanisme. Cette souplesse inclut la possibilité, à titre exceptionnel, d’une participation de la mission « Défense » à la solidarité interministérielle au-delà de ce qu’elle représente dans le budget de l’État, en fonction des marges apparaissant au sein de la mission « Défense » et des contraintes à l’échelle du budget général de l’État.