En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 740 , 739 , 726, 730)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 108, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque nouvelle phase du programme doit être validée par le Parlement dans le respect de la souveraineté nationale.

Objet

Par cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale, nous proposons de soumettre au Parlement la validation de chaque phase du programme SCAF, à l'instar de la procédure en vigueur outre-Rhin.

Démocratiser la politique de défense - en particulier lorsqu'elle implique des partenariats stratégiques - en y associant la représentation nationale contribue à légitimer ces coopérations.