Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°221
22 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France propose à ses partenaires la création d’un traité international permettant la mise en place de mécanismes de contrôle pour garantir un usage responsable et conforme aux principes éthiques et au droit international des drones armés.
Objet
Si la France a longtemps refusé d’utiliser des drones armés de manière létale, la multiplication des conflits asymétriques a conduit à une évolution de cette doctrine. Cependant, leur utilisation pose des questions éthiques sur le respect du droit international humanitaire et des principes de proportionnalité dans l’usage de la force. Cet amendement du groupe écologiste propose donc la mise en place d’un traité international qui permettrait de définir un cadre mondial d'utilisation des drones qu'il s'agissent de drones de combat ou de drones d'espionnage.