Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°169
22 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. HAYE
ARTICLE 24
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Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorité administrative s’engage à privilégier les entreprises qui produisent sur le territoire français ou européen pour la constitution d’un stock minimal de munitions nécessaires à la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées.
Objet
Cet amendement vise à encourager l’autorité administrative à solliciter les entreprises françaises, ou à minima, européennes afin d’approvisionner son stock de munitions, de matières ou composants d’intérêts stratégiques.
Privilégier les entreprises de notre base industrielle et technologique constituera une première étape vers la constitution d’une industrie munitionnaire française clairement identifiée. Etape indispensable vers une forme de souveraineté dans l’industrie munitionnaire.