Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°159
22 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut être interdit, limité ou encadré
par les mots :
est interdit
Objet
Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques