Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°135
22 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 2
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, dans le cas du rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la nation, celle-ci peut être nationalisée par l’État.
Objet
Cet amendement vise à assurer le maintien des entreprises stratégiques sous le contrôle de l’Etat, dans un souci de protection de notre souveraineté, lorsque celles-ci menacent d’être reprises par une entreprise étrangère