Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Direction de la Séance
N°127
22 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 740 , 739 , 726, 730)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mmes GRÉAUME, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY, LAHELLEC, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS
ARTICLE 2
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Après les mots :
national de défense
insérer les mots :
, incluant les charges de pensions, les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures allant au delà de la dotation budgétaire, les opérations de maintien de la paix, les missions militaires de la gendarmerie, les pensions militaires d’invalidité et le financement de recherche et développement au bénéfice du secteur militaire,
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli visant à faire correspondre les modalités de déclaration des dépenses de défense de la France avec le périmètre défini par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. L’inclusion de ces dépenses permettrait de constater que les dépenses de défense de la France atteignent d’ores et déjà 2,00%.