En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 740 , 739 , 726, 730)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE et KAROUTCHI, Mme BELLUROT, MM. BASCHER, BRISSON, MOUILLER, DARNAUD et SOMON, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, Bernard FOURNIER et HUGONET, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, MM. PAUL, GREMILLET, BELIN, SAUTAREL et GENET, Mme PLUCHET, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, MEIGNEN et SAVARY, Mmes LOPEZ, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. POINTEREAU et Cédric VIAL et Mme LAVARDE

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 146

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.

Objet

Sur le modèle de la précision apportée dans la loi de programmation militaire 2019-2025, il est souligné que le principe de retour des produits de cessions immobilières inclut le principe d'indemnisation, tenant compte de la valeur vénale du bien, lorsqu'un immeuble est transféré vers un autre département ministériel au lieu d'être vendu.