En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 740 , 739 , 726, 730)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, BONNEAU, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, FOLLIOT, LE NAY, POADJA, CAZABONNE

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 107

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.

Objet

Il s’agit ici de mettre en place de la veille et du contrôle a priori des investissements étrangers, plutôt qu’à posteriori. De nombreuses situations critiques auraient pu être évitées si l’appel d’offres de rachat de certaines PME avaient d’emblée été restreints, comme cela existe dans le code de la commande publique.